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Amendement N° COM-317 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
L'alinéa 60 est remplacé par le paragraphe suivant :
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
1° Au 4èmealinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : «, de logistiques et de développement des transports de personnes et de marchandises ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».
Exposé Sommaire :
Pour encourager la réalisation d'infrastructures cyclables indispensables au report modal, il est proposé d'inscrire les itinéraires cyclables dans les SRADDET, outil de planification à l'échelle régionale.
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