Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-331 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3120-2-2 du code des transports est complété par un second alinéa ainsi rédigé : “Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s'effectuent sous forme électronique dans le cadre de l'instauration d'un parcours numérique unique et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs.”
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2020.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des mesures de simplification de certaines formalités administratives menée par le Gouvernement, cet amendement propose la mise en place d’un parcours ou guichet numérique unique, qui permettrait de faciliter l’obtention d’une carte professionnelle de VTC et de réduire substantiellement les délais de la procédure. Cette dématérialisation interviendra après la phase d'examen et d'évaluations des candidats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.