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Amendement N° COM-366 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 5, inserer d’un paragraphe :
… - L’article L3261-2 du Code du travail est ainsi modifié : après les mots « services publics » sont insérés les mots « ou privés ».
Exposé Sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement avantageux en termes d’autonomie, de rapidité et de coût pour des déplacements de proximité (moins de 5 km). Il est utile d’élargir le spectre de la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur en intégrant la location privée de vélos, au même titre que la location prévue par les services publics. Cette mesure est d’autant plus importante dans les territoires où seule l’offre privée est disponible ou limitée. Cette mesure participe à la promotion de la mobilité active.
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