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Amendement N° COM-378 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-218 )
Déposé le 5 mars 2019 par : Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
L’un des apports les plus novateurs de la loi Savary a été la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation de rester à la disposition des agents des exploitants de transports, ainsi que le prévoit l’article L. 2241-2 du code des transports.
Cet article qui permet de retenir un contrevenant le temps de prévenir un OPJ était peu respecté auparavant dans la mesure où l’obligation n’était pas assortie de sanction. Le contrevenant pouvait partir à tout moment sans être sanctionné. Désormais, le fraudeur qui tenterait de s’y soustraire commettrait un délit passible d’une peine de prison ferme.
En revanche, l’article L. 2241-2 du code des transports ne prévoit aucune sanction en cas de fuite du contrevenant postérieurement à l’ordre donné par l’OPJ de le conduire devant lui ou de le retenir.
L’objet de la modification est donc d’étendre les sanctions prévues par l’article L. 2241-2 du code des transports à l’ensemble des violations de cet article.
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