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Amendement N° COM-394 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant le titre 1er
Avantle titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d'orientation des infrastructures chargé de formuler au Gouvernement des propositions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027, présentée à l’article 30 du projet de loi, a été établie à la suite de s travaux du conseil d’orientation des infrastructures, constitué à l’occasion des Assises de la mobilité.
Il est donc proposé de pérenniser ce conseil afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.
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