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Amendement N° COM-431 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-187 )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Dantec.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de réécrire partiellement l’article L. 228-2 du code de l’environnement pour garantir un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables entre agglomérations. Ainsi, il propose d’élargir aux voies interurbaines l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables dans des conditions sécurisées lors de la réalisation ou rénovation d’une voirie routière.
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