Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-447 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Dantec.
Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
6° Au premier alinéa de l’article L.1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité »
Exposé Sommaire :
Les plans mobilité tels que prévus dans le projet de loi s’appuient fortement sur des prescriptions concernant les normes de réalisation d’aires de stationnement dans les plans locaux d’urbanisme afin de pouvoir agir sur le report modal.
Or, les trois alinéas visés de l’article 5 du projet de loi rendent facultative la portée prescriptive des plans de mobilité sur les documents d’urbanisme en ce qui concerne les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement, ce qui est contre-productif dans le cadre de ce texte.
Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.