Amendement N° COM-480 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat


( amendement identique : COM-123 )

Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.

Photo de Didier Mandelli 

I. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. » ;

II. - Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des précisions superflues sur la planification qui incombe à une autorité organisatrice de la mobilité, et à éviter toute ambiguïté sur les obligations imposées aux collectivités territoriales en la matière, qui demeurent inchangées par rapport au droit en vigueur. Seules les autorités organisatrices dont le ressort est situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants sont assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité (anciennement plan de déplacements urbains). Les autres autorités organisatrices de la mobilité peuvent, à titre facultatif, élaborer alternativement un plan de mobilité ou un plan de mobilité rurale. Les précisions relatives à l'élaboration par la région d'un plan de mobilité sont transférées à l'article 5 du présent projet de loi.

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