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Amendement N° COM-482 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des précisions relatives à des dispositions qui n'ont pas d'objet pour les territoires ultramarins.
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