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Amendement N° COM-484 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet.
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