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Amendement N° COM-491 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
bâtiments neufs à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, ou jouxtant de tels bâtiments
par les mots :
bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
La déclinaison aux bâtiments à usage mixte des obligations relatives respectivement aux bâtiments résidentiels et non résidentiels vaut à la fois pour les bâtiments neufs à usage mixte et pour les bâtiments à usage mixte faisant l'objet d'une rénovation importante.
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