Amendement N° COM-495 (Adopté)

I. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le idu II de l'article est ainsi rédigé :

« i)La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° À l'article 24-5, le mot : « intérieures » est supprimé et après les deux occurrences du mots : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;

3° Au jde l'article 25, le mot : « intérieures » est supprimé et après le mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables ».