Amendement N° COM-504 (Adopté)

I.– Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.– La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 5312-14-1 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la deuxième phrase de l'article L. 5312-18, après le mot : « définissent », il est inséré le mot : « notamment » ;

III.– Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le 5° de l'article L. 5713-1-1, il est inséré un 5° bisainsi rédigé :

IV.– Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.– Le 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est ainsi modifié :