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Amendement N° COM-505 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.– Alinéa 3
Remplacer les mots :
toutes modifications de nature à permettre
par les mots :
les modifications nécessaires à
II.– Alinéa 6
Après le mot :
ordonnance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionnée au premier alinéa du II.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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