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Amendement N° COM-507 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.– Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
II.– Alinéa 76
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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