Amendement N° COM-508 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour les exploitants de services de transport, de commander directement et de bénéficier de prestations de sûreté fournies par la RATP, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Il importe, en effet, de laisser cette faculté aux exploitants de ces services qui ne disposeraient pas de service de sûreté interne.

Par ailleurs, il procède à une modification rédactionnelle.