Amendement N° COM-512 (Adopté)

I.– Alinéa 2

Après les mots :

flottants et

insérer le mot :

de

II.– Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux autres

par les mots :

aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel

III.– Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Modifier les modalités d'inspection de sécurité des navires français d'une longueur inférieure à 24 mètres, en supprimant, sauf pour les navires de transport de passagers, la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, et en permettant que soient mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire les frais relatifs à certaines visites ;

IV.– Alinéa 20

Remplacer les mots :

notamment en ce qui concerne le contrôle des marchandises

par les mots :

en matière de navigation intérieure, de création d'obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises