Amendement N° COM-516 (Adopté)

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis n° 2018-16 A/APF du 29 novembre 2018 de l'Assemblée de la Polynésie française, dans lequel cette dernière indique que « le projet de loi d’orientation des mobilités recueille un avis défavorable de l’assemblée de la Polynésie française en raison de l’extension à la Polynésie française sans aucune adaptation de l’article L.325-1-2 du code de la route national» et relève « l’absence de concertation avec les forces de l’ordre et la justice en Polynésie française concernant la mise en place d’une telle procédure [qui]ne permet pas d’identifier clairement les enjeux et difficultés éventuelles d’application de cette mesure».