Amendement N° COM-519 (Adopté)

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° L'article L. 224-8 est ainsi modifié :

a) après les mots : « état d'ivresse », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » ;

b) la dernière phrase est complétée par les mots : « et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 » ;