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Amendement N° COM-529 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les définitions de l'article 2 du règlement mentionné au premier alinéa s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens de ce règlement sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code ;
II.- Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction des alinéas 6 et 7, qui portent sur l’utilisation, en droit interne, des définitions données par l’article 2 du règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017.
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