Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-532 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
à l’interface numérique unique correspondant
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il supprime la mention de « l’interface numérique unique », pour ne conserver que celle, définie par le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, de point d’accès national. L’insertion d’une notion propre au droit français, dont le contenu n’a aucune portée, apparaît en effet superfétatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.