Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-535 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 9
par les mots :
Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport, les gestionnaires d'infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d'informations sur les déplacements au sens de l’article 2
2° Remplacer les mots :
de ce règlement
par les mots :
des articles 3 à 8 de ce règlement
Exposé Sommaire :
Cet amendement:
- corrige une erreur de rédaction : la mention du paragraphe 1 de l’article 9 du règlement délégué revenait à ne pas permettre aux gestionnaires d’infrastructure, pourtant soumis à l’obligation d’ouvrir leurs données, de saisir l’ARAFER d’un différend portant sur la mise en œuvre du règlement délégué ;
- précise les articles du règlement dont la mise en œuvre peut faire l’objet d’une saisine à l’ARAFER dans le cadre d’un différend entre producteurs de données, fournisseurs de services d'informations sur les déplacements et utilisateurs, afin de renforcer la lisibilité et la cohérence du nouvel article L. 1263-4 du code des transports créé par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.