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Amendement N° COM-536 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéas 30, 31 et 32
Après la référence :
L. 1115-1
Remplacer le mot :
à
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure la possibilité de saisir l’ARAFER pour un différend portant sur la mise en œuvre, par les métropoles et les régions, de leur mission d’animation de la démarche de fourniture des données au point d’accès national.
En effet, c’est une mission de conseil et d’accompagnement qui est confiée aux métropoles et aux régions. Prévoir un règlement des différends n’est donc pas cohérent avec l’objectif poursuivi.
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