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Amendement N° COM-538 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 40
1° Remplacer les mots :
de l’interface numérique unique
par les mots :
du point d’accès national
2° Remplacer les mots:
pour le 1er décembre 2021 au plus tard
par les mots:
avant le 1er décembre 2021
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il supprime, en cohérence avec la position adoptée sur l’alinéa 14, la référence à la notion « d’interface numérique unique », superfétatoire. Il améliore, ensuite, la rédaction relative à la date à compter de laquelle les données citées devront êtres ouvertes.
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