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Amendement N° COM-539 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1115-1 collectent, chacune en ce qui la
par les mots :
autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, collectent, chacun en ce qui le
II.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux,
par les mots :
mentionné au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Un précédent amendement supprime le 2° de l’article L. 1115-1. Par coordination, le présent amendement cite l’ensemble des personnes soumises à l’obligation de collecter les données sur l’accessibilité des services réguliers de transport public. Il procède également à la correction d’une erreur matérielle en ne visant plus le transport à la demande, ce qui aurait été incompatible avec la suite de l’article, qui vise les « services réguliers de transport public ».
Par coordination, la mention relative au règlement délégué figurant à l'alinéa 6 est remplacée par un renvoi.
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