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Amendement N° COM-540 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mises à dispositions
par les mots :
rendues accessibles et réutilisables
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il met en cohérence la rédaction de l’article 10 avec celle de l’article 9 en mentionnant l’exigence de rendre "accessibles et réutilisables" les données plutôt que celle de mettre à disposition ces données.
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