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Amendement N° COM-541 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1115-1 fournissent, chacune pour ce qui la concerne
par les mots :
autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, rendent accessibles et réutilisables, chacun pour ce qui le concerne et dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 ce règlement et par les articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du présent code
2° Supprimer les mots :
, ou balises numériques,
3° Remplacer les mots :
de ce même article
par les mots :
du même article L. 1115-1
II.-Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il clarifie la rédaction des alinéas 7 et 8, qui ne sont pas assimilables aux alinéas 5 et 6. En effet, les données sur lesquelles portent les alinéas 7 et 8 existent déjà. Nul besoin, en conséquence, de prévoir un paragraphe relatif à la collecte et un autre relatif à la fourniture des données conformément au règlement délégué. Cet amendement supprime également des termes superfétatoires (« ou balises numériques »). Enfin, en cohérence avec un précédent amendement, il supprime la mention des transports à la demande, qui ne sont pas la cible de l’ouverture des données d’accessibilité.
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