Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-543 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
fournissent
par les mots :
rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et par les articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports,
2° Supprimer les mots :
, ou balises numériques
II.- Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il clarifie, comme l’amendement portant sur les alinéas 7 et 8, la rédaction des alinéas 11 et 12, qui ne sont pas assimilables aux alinéas 5 et 6. En effet, les données sur lesquelles ils portent existent déjà. Nul besoin, en conséquence, de prévoir un paragraphe relatif à la collecte et un autre relatif à la fourniture des données conformément au règlement délégué. Cet amendement supprime également des termes superfétatoires (« ou balises numériques »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.