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Amendement N° COM-544 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 13
1° Après la référence :
I
insérer les mots :
et au III
2° Après le mot :
effectuées
remplacer les mots :
pour le 1erdécembre 2021 au plus tard
par les mots :
avant le 1erdécembre 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement harmonise le délai à respecter par les acteurs du transport public régulier de personne et par les gestionnaires d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et procède à une correction d’ordre rédactionnel.
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