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Amendement N° COM-545 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots :
transport public
insérer les mots :
et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à aligner la sûreté des réseaux de surface sur ce qui est prévu par le projet de loi s'agissant des réseaux souterrains. La définition de ces espaces suit une démarche opérationnelle et ne constitue en aucun cas une autorisation générale à intervenir sur la voie publique.
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