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Amendement N° COM-551 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le titre IV et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement déplaçant l'article 30 à l'article additionnel avant l'article 1er.
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