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Amendement N° COM-558 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I. - Alinéa 17
Après la référence :
A l'article L. 2333-70
insérer les mots :
et au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
, au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6 et à l'article
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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