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Amendement N° COM-559 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...)La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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