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Amendement N° COM-560 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
de l'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
du lendemain de la date de publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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