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Amendement N° COM-562 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I. – Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
19° Le chapitre IV du titre Ierdu livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) La section 4 devient la section 5 ;
b) La section 4 est ainsi rétablie :
II. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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