Amendement N° COM-567 (Adopté)

I.– Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II.– Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) La sous-section 3, qui devient la sous-section 1, comprend les articles L. 5343-15 à L. 5343-17 tels qu'ils résultent des 6° à 8° du présent I ;

b) La sous-section 4, qui devient la sous-section 2, comprend l'article L. 5343-18 tel qu'il résulte du 9° du présent I et les articles L. 5343-19 et L. 5343-20 ;

c) La sous-section 5, qui devient la sous-section 3, comprend l'article L. 5343-21 tel qu'il résulte du 10° du présent I et l'article L. 5343-22 ;

III.– Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

IV.– Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

14° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, les références : « L. 5344-1 à L. 5344-4, » sont supprimées.

V.– Alinéa 33, première phrase

Après le mot :

date

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de promulgation de la présente loi est dissoute à une date fixée par décret et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de cette date.