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Amendement N° COM-570 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
, respectivement dans l’aire urbaine englobant les métropoles et sur la partie du territoire régional ne relevant pas de l’aire urbaine d’une métropole
par les mots :
. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’aire urbaine pour opérer une répartition des compétences entre les régions et les métropoles. En effet, cette notion est d’ordre statistique et non juridique. Or, la répartition d’une compétence juridique ne saurait s’effectuer selon un découpage statistique, susceptible d’évoluer au gré des circonstances.
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