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Amendement N° COM-571 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
l’évaluation
par les mots :
le contrôle
2° Remplacer le mot :
le
par les mots :
les articles 3 à 8 du
3° Supprimer les mots :
, destiné à être intégré au rapport prévu au paragraphe 2 de l’article 10 de ce même règlement
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- substitue au terme d’évaluation celui de contrôle, dans la mesure où l’Autorité pourra sanctionner les manquements aux obligations prévues par le règlement ;
- précise que les obligations dont le respect fait l’objet d’un rapport par l’ARAFER sont déterminées par les articles 3 à 8 du règlement délégué ;
- clarifie la rédaction de cet alinéa : il est superfétatoire d’écrire que ce rapport est « destiné à être intégré au rapport » prévu par l’article 10 du règlement.
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