Amendement N° COM-572 (Adopté)

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Au chapitre II, il est inséré un article L. 1262-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1262-4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code » ;