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Amendement N° COM-575 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle : le projet de loi crée un article L. 111-7-13 du code de la construction et de l’habitation alors que l’article L. 111-7-12 du même code est abrogé depuis le 31 décembre dernier. Il convient donc de reprendre la numérotation du L. 111-7-12.
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