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Amendement N° COM-582 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
par ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnance
II. - Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
en organise l’accès pour en faciliter l’évaluation
par les mots :
définit les modalités de leur évaluation
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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