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Amendement N° COM-584 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- L’article L. 1231-15 du code des transports est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le signe distinctif délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 ayant elles-aussi délivré un signe distinctif.
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le second alinéa de L. 1231-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le label délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 ayant elles-aussi délivré un label. »
Exposé Sommaire :
Le code des transports permet aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place un label pour les véhicules en covoiturage ou en autopartage.
Afin d’éviter une superposition de labélisation par des autorités différentes, le présent amendement prévoit que, lorsqu’une AOM locale a déjà mis en place une telle labélisation, les labels délivrés par la région ne s’appliquent pas sur le ressort territorial de cette AOM.
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