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Amendement N° COM-588 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
aux véhicules à très faibles émissions
par les mots :
de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
Exposé Sommaire :
L’article 15 permet aux autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés pour plusieurs catégories de véhicules, dont les véhicules à très faibles émissions. Les véhicules à très faibles émissions, au sens du code de l’environnement, ne concernent qu’une très faible part du parc automobile.
Le présent amendement propose par conséquent de laisser la possibilité aux communes et à leurs groupements compétents de créer des voies et emplacements de stationnement réservés pour des catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
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