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Amendement N° COM-589 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de mettre en place une tarification de stationnement spécifique pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, sur le modèle des tarifications solidaires pouvant être prévues pour l’usage des transports publics.
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