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Amendement N° COM-592 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots:
de traitement automatisés, qui sont soumis aux dispositions de
par les mots :
de traitements automatisés dans les conditions prévues par
II.- Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer le mot :
également
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cadre
et le mot :
également
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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