Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-60 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Loïc Hervé, Mmes Billon, Saint-Pé.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 15
Il est inséré après l’article 15 un nouvel article ainsi rédigé :
« Après le 3° de l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4°Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, à l’autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faible émission dans l’atmosphère de CO² et de polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.