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Amendement N° COM-606 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 23
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
Si elle s’avère possible,
Exposé Sommaire :
L’article 22 prévoit qu’en cas d’emprise insuffisante dans la gare ou aux abords de celle-ci pour réaliser des places de stationnement sécurisées pour les vélos, SNCF Mobilités ou la RATP peuvent solliciter l’autorité organisatrice de la mobilité afin de trouver un emplacement de substitution.
Le présent amendement prévoit que si aucun emplacement n’est disponible, la réalisation des équipements vélos pourra passer, au besoin, par la suppression de places de stationnement pour les véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport en commun.
Il s’agit de faire en sorte que le plus de gares possibles listées par décret puissent, d’ici 2024, être dotées d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos.
NB:La présente rectification ajoute une exception aux places des stationnement pouvant être supprimées.
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