Amendement N° COM-609 (Adopté)

I.- Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au sein

par les mots :

sur tout ou partie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

L’étude

par les mots :

Cette étude

II. – Alinéa 7

Après les mots :

De deux ans

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;