Amendement N° COM-611 (Adopté)

I.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 4

Après la première occurrence des mots :

Les mots : «

insérer les mots :

des zones à circulation restreinte peuvent être créées

et après les mots :

par les mots : «

insérer les mots :

des zones à faibles émissions peuvent être créées

III.- Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première et à la deuxième phrase, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;

- à la dernière phrase, les mots : les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « zones à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zones à faibles émissions » ;

IV. Après l’alinéa 13 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au V, les mots : « zone à circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « zone à faibles émissions ».