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Amendement N° COM-612 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
I.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
consultation et de mise à disposition
par le mot :
participation
II.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
soumis aux dispositions de
par les mots :
dans les conditions prévues par
3° Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent III
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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